Nos conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre ORO Technologies SA (ORO par la suite) et ses clients, à l’exclusion de prestations de maintenance.
Est considéré comme client toute personne (morale ou physique) qui acquière directement pour son usage propre ou la revente des biens ou services d’ORO. En cas de revente, l’acquéreur final n’est pas, au sens des présentes CGV, client d’ORO.
Une prestation de service est exclusivement la mise à disposition de compétences sans fourniture de bien.
Dans toute correspondance (offre, confirmation de commande, bon de livraison et facture) les marchandises provenant de l’assortiment ORO seront présentées séparément de celles de tiers.
Toute dérogation exige la forme écrite, elle prime sur les présentes CGV.
D’éventuelles conditions générales du client sont exclues des relations contractuelles entre ORO et le client.
Les délais ci-après sont exprimés en jours calendaires.
Les présentes CGV sont valable à compter du 1er mars 2026 et remplacent toutes les éditions précédentes.
2. Confirmation de commande
Toute demande de biens fera l’objet d’une offre. Toute offre acceptée est suivie d’une confirmation de commande. Une fois la confirmation de commande validée et signée par le client la commande et ses conditions (notamment prix, quantité et spécifications) sont définitives et irrévocables.
Les biens et/ou les services non inclus seront facturés en sus.
3. Réception de la marchandise
Le client vérifie immédiatement la marchandise reçue. Il veillera notamment à l’état des indicateurs de choc.
Il signalera et documentera tout défaut ou dommage constaté à la réception de la marchandise au transporteur et à ORO. Le client signalera également tout écart entre la marchandise reçue, la confirmation de commande ou le bordereau de livraison. Les remarques seront formulées sur les documents de livraison et confirmées par le transporteur. Sans remarque, la livraison est considérée comme acceptée sans défaut.
Toute réclamation formulée par la suite ne sera pas acceptée.
Le client veillera à ce que le lieu de livraison convenu soit accessible par le véhicule du transporteur et que le déchargement soit possible à l’adresse indiquée. A défaut, la marchandise sera déchargée à proximité (en bordure de route, devant l’immeuble, ..) du lieu indiqué.
4. Retour ou échange de marchandises
Tout retour nécessite préalablement l’accord écrit d’ORO. Seuls les produits non-utilisés et faisant partie de l’assortiment d'ORO peuvent être repris. Sous réserve d’une erreur imputable à ORO, le retour de marchandises provenant d’un tiers ou les marchandises spécifiques (assemblées, conçues et/ou confectionnées à la demande du client) est exclu.
Les articles doivent être renvoyés intacts, complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes originales comportant leurs références), accompagnés du bon de livraison original. Lorsqu’il est disponible l’indicateur de choc indiquera l’absence de choc. Le retour s’effectuera dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. ORO confirmera la bonne réception de la marchandise retournée et de l’acceptation/refus de celle-ci. Une déduction pouvant aller jusqu’à 30% du prix convenu (au minimum CHF 70.-) sera appliquée lors de l’établissement de la note de crédit relative à la marchandise retournée et acceptée.
L’ensemble des frais lié au retour est à la charge du client, ceci sous réserve d'une erreur imputable à ORO ou de réception de marchandise défectueuse.
Les retours non-acceptés seront, après concertation avec le client, renvoyés ou éliminés. Dans ces cas, l’ensemble des frais seront facturés au client.
Le présent article s’applique sous réserve des dispositions prévues par les garanties (voir 11 ci-dessous).
5. Prix
Sous réserve d’un accord différent, les prix s’entendent hors taxes en CHF et franco domicile.
Franco domicile : livraison de la marchandise à l'adresse de l'acheteur, l’ensemble des frais (transport, expédition, déchargement et formalités douanières) sont assumés par le vendeur. Ceci sous réserve d’un lieu de livraison et d’un emplacement de déchargement adéquat.
Lorsqu’applicable, la TVA est facturée en sus.
Les prix mentionnés dans les documents commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les montants indiqués dans une offre sont valables sous réserve de nouveaux prix appliqués par le fournisseur.
6. Conditions de paiement
Les factures et demandes d’acomptes sont payables nettes dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture. La modification de la facture ne prolonge pas ce délai.
ORO se réserve le droit de demander un acompte avant de traiter la commande concernée.
Les contestations de quelque nature que ce soit ne délient pas le client de son obligation de paiement. Le client ne peut pas compenser ses paiements par des contre-prétentions.
En cas de retard de paiement, avec ou sans rappel, un intérêt moratoire de 5% par an est dû dès l’échéance de paiement. De plus ORO se réserve le droit d’annuler la commande en cours et/ou d’agir en dommages-intérêts.
Les marchandises commandées restent propriété d’ORO jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
7. Délai de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une garantie. Les prétentions à titre de dommages-intérêts ou les annulations de commande pour livraison tardive sont exclues.
Les délais de livraison peuvent être notamment prolongés si :
· ORO n'a pas reçu à temps les données nécessaires à l'exécution de la commande,
· ORO est empêché de livrer en raison de cas de force majeure ou d'autres événements en dehors de sa sphère d'influence,
· le client n’est pas en mesure de fournir les informations indispensables à l’exécution de la commande,
· le client modifie des données après la confirmation de commande,
· le client ne respecte pas les délais de paiement.
Sous réserve d’accord contraire, les risques sont transférés au client dès réception de la marchandise.
Si le matériel n'est pas réceptionné à la date convenue à la suite d’une erreur imputable au client (dans les entrepôts d’ORO ou au lieu de livraison/réception convenu) ORO se réserve le droit de facturer un dédommagement pour l’entreposage et les autres frais occasionnés. Dans ce cas, les risques passent au client à la date et l’heure de la réception convenue.
Les retards de livraison imputables au transporteur ne donnent pas droit à dédommagement.
8. Propriété intellectuelle
ORO se réserve tous les droits sur les plans, la documentation technique ou les logiciels qu’elle met à disposition des clients.
Sans autorisation écrite d’ORO il est interdit au client de :
· reproduire,
· utiliser à d’autres fins que celles initialement prévues,
· transmettre intégralement ou partiellement à des tiers,
les plans, la documentation technique ou les logiciels reçus d’ORO.
9. Défauts
Les défauts cachés et les dysfonctionnements qui apparaissent en cours d’utilisation doivent faire l’objet sans délai d'un avis écrit dès leur constatation.
Les composants défectueux doivent être conservés et mis à disposition d’ORO qui dans tous les cas procédera à un examen des défauts et dommages afin de déterminer un éventuel droit à la garantie respectivement à des dommages et intérêts. Cet examen pourra être confié à des tiers.
Toute intervention, remplacement, réparation hors garantie (voir 11 ci-dessous) fera l’objet d’une facturation.
10. Protection des données
ORO respecte dans tous les cas les dispositions légales applicables (LPD, RGPD, etc.).
Toutes les données nécessaires au suivi des affaires feront l’objet d'un traitement informatique.
Dans le cadre de la gestion des commandes les données nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent être communiquées à des entreprises tierces, éventuellement domiciliées à l’étranger.
Les données sensibles seront traitées avec soin et en appliquant des mesures de protection appropriées.
Le client accepte que ses données soient utilisées à des fins statistiques et de marketing.
11. Garanties
11.1. Champ d’application
ORO garantit les marchandises vendues, dans les limites précisées ci-après et dans les limites fixées par le fabricant.
Le bon fonctionnement des marchandises installées n’est garanti que si ORO a procédé à la première mise en service.
Aucune garantie n’est octroyée pour les prestations de service.
11.2. Validité
La garantie court à compter de la date :
· de livraison,
ou
· mentionnée sur le certificat de mise en service, si effectuée par ORO.
Sous réserve de dispositions légales différentes et sous réserve de durées différentes imposées par le fabricant, les marchandises fournies par ORO bénéficient d’une garantie de 2 ans.
Toute extension éventuelle est expressément mentionnée sur la facture.
L’exécution d’éventuelles réparations comme l’échange de marchandise ne prolonge pas ni ne renouvelle la période de garantie.
11.3. Etendue de la garantie
Le client doit informer sans délai ORO de tout défaut constaté (voir 9 ci-dessus).
Dans les limites prévues par la durée de la garantie ORO procédera à ses frais à l’élimination des défauts constatés ou, si cela n’est pas possible, au remplacement de la marchandise défectueuse. Selon les circonstances, ORO se réserve le droit de facturer des frais d’intervention.
Si le client effectue lui-même une réparation ou fait intervenir un tiers, la garantie devient caduque et ORO ne peut être tenue responsable des conséquences qui en découlent.
11.4. Exclusions
Sont notamment exclus de la garantie, sous réserve de dispositions contractuelles différentes :
· les pièces d'usure telles que joints, buses, filtres, parties électriques, fluides frigorigènes, etc.,
· les corps de chauffe en acier ayant utilisé de la vapeur d'eau, des eaux usées ou une eau de chauffage additionnée d’un agent chimique comme moyen de chauffage,
· les éléments en laiton (par ex. fixations par vis ou boulons) sans protection adéquate qui entrent en contact avec des matériaux agressifs (par ex. adjuvants pour béton ou additifs chimiques),
· les marchandises émaillées,
· les défauts ou dommages :
o imputables à des matériaux, données, dessins, spécifications fournis par le client,
o causés par le client ou un tiers intervenant sans autorisation d’ORO, sauf en cas de menace pour la sécurité ou de risque de dommages importants,
o liés au raccordement, à la programmation ou à l’utilisation de systèmes de contrôle autres que ceux fournis ou agréés par ORO,
o causés par une surcharge, un entartrage, des températures inférieures au point de rosée, une corrosion, un usage de combustibles inadaptés, des travaux de construction non conformes, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques,
o liés à un environnement inapproprié,
o dus aux éléments naturels,
o dus à une mauvaise utilisation des pièces et matériaux fournis,
o indirects, tels que pertes de production, perte de jouissance, pertes commerciales.
12. Limitations de responsabilité
ORO ne répond pas des dommages résultant de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d’exploitation, de la force majeure, d’une sollicitation excessive ou d’interventions inappropriées de tiers. La responsabilité d’ORO est limitée aux dommages qu’elle aurait causés intentionnellement ou par négligence grave. Sous réserve de dispositions légales impératives, sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Toute responsabilité d’ORO en cas de négligence légère ou moyenne est en revanche expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.
13. Lieu de juridictionEn cas de litige, les CGV en vigueur à la date de la confirmation de la commande sont appliquées. Elles sont régies par le droit suisse uniquement, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for est au domicile d’ORO Technologies SA.
